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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037942894
24 décembre 2018
24 décembre 2018
aux faits reprochés au regard, d'une part, de son état de santé et, d'autre part, de ses états de services irréprochables ; - les reproches dont il fait l'objet sont fondés sur des faits qui ont été commis
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026555881
26 octobre 2012
26 octobre 2012
du moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec le droit de l'Union européenne ; qu'il a également commis
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490518.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
liberté d'aller et venir et à la liberté d'expression ; - la mesure contestée n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée dès lors qu'il n'est pas établi que son comportement puisse être regardé comme
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503892.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468954.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469253.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022657200
29 juillet 2010
29 juillet 2010
A, qui se présentait comme ressortissant congolais et déclarait être entré en France le 18 décembre 2007, a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français,
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008024829
25 février 2002
25 février 2002
du 25 avril 2000, c'est-à-dire une date postérieure au 22 mars 2000 date de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) attaquée ; que la CDTH a commis
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455135.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
et du droit d'asile sur ses demandes d'asile des 9 et 11 juillet 2021 " dans un délai de 24 heures et, d'autre part, " d'obliger les défendeurs à lui envoyer tous les documents pertinents sur son e-mail
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459602.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500914.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460893.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Très secret défense " et la décision du 12 juin 2018 rejetant son recours administratif, enfin, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer l'habilitation sollicitée dans un délai d'un mois à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036821099
23 mars 2018
23 mars 2018
Il résulte cependant des pièces du dossier que l'ordonnance a été rendue après une audience publique, ce qu'aucune partie ne conteste, et qu'elle s'est tenue le 1er février 2018, comme le requérant le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033285517
4 octobre 2016
4 octobre 2016
d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de l'orienter et de lui assurer une prise en charge adaptée, dans un délai de 24 heures à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021646847
31 décembre 2009
31 décembre 2009
qu'il a fait mettre en place de manière à ce qu'il soit possible d'accéder de façon normale à l'ensemble du bâtiment, y compris au local commercial, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037545372
24 octobre 2018
24 octobre 2018
l'ensemble des éléments de la cause et a mal mesuré l'urgence de la situation ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation de détresse et de vulnérabilité d'elle-même et de sa fille
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008100802
8 mars 2002
8 mars 2002
ECOLOGIQUE ARIEGEOIS à verser 1 000 euros à la commune d'Ustou au titre des frais de même nature ; Article 1er : La requête du COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS est rejetée.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
2 avril 2020
Elle soutient que, d'une part, la condition d'urgence est remplie compte tenu des risques accrus d'exposition au virus et de contamination que présentent les personnes sans abri ou mal logées et du danger
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041040
23 décembre 2011
23 décembre 2011
tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 9716192 du 9 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613488
28 mars 1979
28 mars 1979
DU 1ER JUIN 1971, DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLISSANT LA CONDITION DE PRESENTATION DU CERTIFICAT PREVUE A L'ARTICLE 1487 PRECITE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LES LOCAUX AFFECTES
Source officiellePage 14 sur 173