Article 3 : La Mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris versera, d'une part, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et, d'autre part, à la Mutuelle

les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juillet et 19 septembre 1997 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vu la requête présentée pour la Société mutuelle d'Assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la caisse générale d'assurances mutuelles, - les conclusions de M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2024, présentée par la société Crédit Mutuel Pierre 1 ; Considérant ce qui suit : 1.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

B et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc contre cette ordonnance.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MMA IARD Assurances Mutuelles,

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL n'est pas admis.

Par une décision du 12 octobre 2021, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de la mutuelle " Mutuelle

Article 2 : La requête présentée par la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg-Esplanade devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES (C.G.A.), dont le siège est ... (44046) cedex 1

LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que la cour, sur demande de la société Smac acieroid et de la société Mutuelle

AYANT REMIS LES MANDATS LETTRES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES MARITIMES ET LES CHEQUES TIRES PAR M. X...

UNE INDEMNITE DE 7.850 F ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE "ACCIDENTS" UNE INDEMNITE DE 203.325 F; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

les mémoires complémentaires, enregistrés le 10 novembre 1998, le 2 mars 1999 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1991 et 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES