Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

SALGUES, demeurant à Brinches (77111) Villemareuil et pour Mme Régine A..., épouse de M. Claude de X..., demeurant ... : M.

jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur d'académie de Reims

comme tel entre les communes du département des Alpes-Maritimes et la commune du Havre (Seine-Maritime), le samedi 16 décembre 2023 de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims

Y... demeurant chez Mme Estelle Z... ... (92340) Bourg-La-Reine ; Mme EYE Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 janvier 1997 par laquelle le directeur

titre de séjour « mention vie privée et familiale » à Mme Maria A et, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; Vu les autres pièces

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Ardennes

et de Rueil-Malmaison ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 18 090 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat Reims habitat Champagne-Ardenne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

RENIER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Joué-Lès-Tours au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution 1°) du jugement, en date

de brigadier de police au corps urbain d'Argenteuil ainsi que sa demande de réparation du préjudice qu'il a subi ; °2- annule cette décision, °3- lui alloue une indemnité de 41 500 F, Vu les autres pièces

dirigée contre la décision de la directrice de l'hôpital de Bar-sur-Aube mettant fin à son détachement à compter du 31 janvier 1983 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Marne

A...relevait d'un acte de gouvernement et n'était pas susceptible de recours, la cour régionale des pensions de Reims a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, M.

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 30 juillet 1985, par laquelle la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, saisie par le tribunal de commerce de Reims

Jean-Yves X... et Mme Régine Y..., héritiers de M.