28-025 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

ET B..., QUI AVAIENT ATTAQUE LES ARRETES SUSMENTIONNES DES 23 JUIN 1971 ET 11 JUIN 1974 DECLARENT S'ASSOCIER AUX PROPOSITIONS DU MINISTRE ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT DE NATURE A PORTER REMEDE AUX INCONVENIENTS

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE LA POSE

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions du jugement faisant foi sauf preuve contraire - Silences.

intervention de l'administration dans le processus de dépouillement des votes, lequel relève de la seule compétence des bureaux de vote, n'a pas constitué, au cas d'espèce, une manoeuvre de nature à porter

L. 311-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - PORTÉE.

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Incompatibilité d'un P.O.S. avec un S.D.A.U. - Création d'une zone d'accueil d'activités artisanales et

. - DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRÉCISANT QUE L'INCONSTITUTIONNALITÉ QU'ELLE CONSTATE PEUT ÊTRE INVOQUÉE DANS TOUTES LES INSTANCES NON JUGÉES DÉFINITIVEMENT - PORTÉE.

.* INDICATIONS , RENSEIGNEMENTS, PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS.

.* EXPLICATIONS ECRITES DES INTERESSES NON PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE.

.* SECRET PROFESSIONNEL - [ ARTICLE 378 DU CODE PENAL ] - PORTEE - CAS DE LA MEDECINE COLLECTIVE.

.* ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE.

CETAT07-01-02,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Mention des condamnations amnistiées - Mention n'ayant pas modifiée la portée de la sanction prononcée.

. - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société requérante.

.* PORTEE. OUVRAGES SECONDAIRES NON DESIGNES PAR L'ACTE DECLARATIF.

.* PORTEE. OUVRAGES SECONDAIRES NON DESIGNES PAR L'ACTE DECLARATIF.

. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - CANAUX - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.* ABAISSEMENT BRUTAL DU NIVEAU DE L'EAU.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.