A LA REPARATION D'UNE ERREUR COMMISE DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DES IMPOSITIONS, LES INTERETS MORATOIRES "SONT PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHAGE DU RECOUVREMENT

POUR LE RECOUVREMENT DESQUELLES A ETE DECERNEE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 ; QU'ETANT ASSORTIES D'INTERETS DE RETARD ET DE MAJORATION DE DROITS POUR INSUFFISANCE

. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.

. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.

Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement (...) ".

dirigé contre l'ordre de restituer un trop-perçu (1) (2). | 18-03-02-01-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT -Recours

DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS QUI N'ONT FAIT AUCUNE POURSUITE CONTRE

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. / Lorsque l'administration

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, qui demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

juillet 1987 sous le numéro 62 449 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours

Vu le recours en opposition, enregistré le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "ne peut

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté son précédent recours en révision contre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision ne peut être présenté

. ; M. et Mme X... demandent que le Vice-Président du Conseil d'Etat ordonne un recours en annulation dans l'intérêt de la loi contre la décision rendue par le Conseil d'Etat le 10 mai 1989 sur leur précédente

rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être

nuisances qu'ils subissent dans le quartier qu'ils habitent et prendre les mesures d'urgence pour permettre d'y remédier et, d'autre part, il les a condamnés au paiement d'une amende de 3 000 F pour recours