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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692203

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Retrait d'un acte

Résumé IA — à vérifier

Page 14 sur 2031

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ACTES PREMIERS

SIREN 831723069Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

30/07/2026

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Dépôts des comptes

ACTES@VAULX

SIREN 982104200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Dépôts des comptes

XIBERRAS BISMUTH ACTES & CONSEILS

SIREN 930400767Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTES TRAVAUX

SIREN 524153186Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

21/07/2026

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Dépôts des comptes

ACTES ALLIANCES FF

SIREN 903971612Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

16/07/2026

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007993077

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics - Existence - Nomination d'un membre du

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675197

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281294

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant que les requêtes du comité d'entreprise du siège de l'Ifremer, de la CGT Ifremer et de la FERC-CGT, d'une part, et de la FGMM-CFDT, d'autre part, sont dirigées contre le même acte ; qu'il y

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772532

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES | 23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773251

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

01-04-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683599

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement - Question insusceptible d'être portée devant la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007798321

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637878

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Effets - Loi du 6 août 1955 - Validation de décisions rapportées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640341

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Ratification d'une ordonnance - Effet rétroactif - Loi du 31 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641667

Admin. suprême

15 avril 1970

15 avril 1970

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Non-rétroactivité des actes administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639411

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Protection diplomatique - Exercice de prérogatives de puissance publique en vue d'assurer le

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668706

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

- Instruction de la demande - Acte préparatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643359

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. - Taux d 'abattement pour vétusté

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640530

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* DECISION PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE EN REPONSE A UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641041

Admin. suprême

19 février 1971

19 février 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT.* DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751314

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Circulaire du

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774147

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE | 68-01-01-01-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670217

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Refus de cumul

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041808375

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Il résulte de ce qui précède que le communiqué de presse contesté ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de recours.

Source officielle