X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a déclaré irrecevable pour forclusion son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental

Par un arrêt n° 17M04877 du 24 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 14 octobre 2014.

Par un arrêt n° 19LY02403 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21VE01400 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, remis à la charge de la société Bertrandt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal

) ; Considérant que, par ordonnance du 10 mars 2003, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable l'appel formé par le PREFET DE POLICE à

RAS Z... : Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision du 2 septembre 1988 par laquelle le ministre a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif Nantes a rejeté comme irrecevable la demande de ses enfants par laquelle ils réclamaient la nationalité

de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs

Par un arrêt n° 21PA00583 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Guyot Monteil Cévennes contre ce jugement.

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable

d'utilité publique : Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a également prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2002 par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré d'utilité publique

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un arrêt n° 12VE02294 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Icade Promotion Logement contre ce jugement.

Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité au Préambule et à l'article 16 de la Déclaration

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré

X... relatives à la décharge des pénalités pour absence de bonne foi auxquelles il a été assujetti, déposées après l'expiration du délai de recours contentieux devant le tribunal administratif, étaient

Par un arrêt n° 17MA02587, 17MA04031 du 25 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur et le département du Var contre ce jugement.