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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027684081
5 juillet 2013
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1302902 du 28 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000027684082
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302904 du 28 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008045375
8 février 2001
code : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit : a) prescrit au maire de Concarneau de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357594
8 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1817902 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à qui le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503906.20250513
13 mai 2025
; 2°) d'annuler l'ordonnance du 16 avril 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure d'exécuter la décision rendue par le magistrat désigné du tribunal
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853983
6 juillet 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un jugement du 11 juillet 2014 du tribunal correctionnel de Montpellier, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de
ECLI:FR:CEORD:2023:489631.20231201
1 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2306126 du 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468853.20230314
14 mars 2023
Par une ordonnance n° 2200568 du 11 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455311.20211026
26 octobre 2021
Par une ordonnance n° 21BX00001 du 22 juillet 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société ELAN OI contre cette ordonnance.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488617.20240104
4 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2305078 du 8 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cet arrêté.
CETAT:CETATEXT000008216545
29 juin 2005
Y et Mme X, épouse Y demandent la suspension de l'exécution d'un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris ; Considérant d'une part, qu'en tant qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833794
17 juin 1992
, le Conseil d'Etat, compétent pour connaître de l'appel de la décision rendue sur les conclusions d'excès de pouvoir le serait, au titre de la connexité, pour statuer également sur l'appel de la décision
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466600.20221125
25 novembre 2022
Par une ordonnance n° 22BX00919 du 27 juillet 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la communauté d'agglomération de Cap Excellence, annulé l'ordonnance
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238946
17 novembre 2006
le 17 janvier 2006, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance du 10 février 2006, annulé la procédure de passation du marché ; que l'ANPE se pourvoit
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008244237
17 mars 2006
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468255.20240328
28 mars 2024
n° 20NC00302 du 29 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt statue sur les frais d'expertise.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465126.20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 de ce code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives
ECLI:FR:CECHS:2022:465127.20220914
CETAT:CETATEXT000042164489
14 juillet 2020
Par une ordonnance n° 2004748 du 13 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
ECLI:FR:CEORD:2025:507279.20250818
18 août 2025
Par une ordonnance n° 2513254, 2513255 du 1er août 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leurs demandes.
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