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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458064.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454154.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457904.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En vertu de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458038.20220210
10 février 2022
10 février 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471534.20230817
17 août 2023
17 août 2023
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499274.20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476434.20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467263.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495699.20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:435993.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456985.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475541.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456458.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475609.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503903.20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501391.20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456051.20220210
10 février 2022
10 février 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457156.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465122.20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465238.20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
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