D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions

Il résulte de l'article L. 331-1 du même code que : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les

pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède.

dernière date, la requérante remplissait les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'une pension de retraite au taux normalement applicable à soixantecinq ans, conformément aux dispositions de l'article

Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les établissements concernés sont, aux termes des articles L. 331-2, L. 331-29 et L. 334-1 du code de l'environnement

Il résulte de l'article L. 331-1 du même code que : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les

Il résulte de l'article L. 331-1 du même code que : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les

son article 2, condamné l'Etat à verser une somme de 2 000 euros à la fédération de syndicats Confédération paysanne Bourgogne-Franche-Comté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La redevance est assise sur la surface de construction prévue à l'article L. 331-10 ; son montant

Aux termes de l'article L.351-2du même code : " l'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en application de l'article

D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat

D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat

D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat

D'autre part, en vertu des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat

relève, compte tenu des dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

Aux termes du II du même article : " 1.

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant qu'aux termes de l'article