de résidence valable dix ans est délivré de plein droit ... d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord francoalgérien modifié du 18 mars 1969 : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat

termes de l'article 8 de la convention franco-algérienne signée le 27 décembre 1968, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés un certificat

18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1989 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un certificat

membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi

titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat

travailler dont il avait bénéficié et pas au titre du certificat de résidence qu'il avait obtenu pour la période courant du 28 novembre 2018 au 27 novembre 2019 ; - en tout état de cause, dénaturé les

jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé la délivrance d'un certificat

Saadi X et à Mme Fadila X la délivrance d'un certificat de résidence, ainsi que sa décision du 28 mars 1997 rejetant le recours gracieux formé par les intéressés et, d'autre part, les arrêtés du préfet

) ; que la délivrance aux ressortissants algériens d'un certificat de résidence en qualité de commerçant est régie par les stipulations combinées des articles 5, 7 et 7 bis de l'accord précité ; qu'elle

de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ; qu'aux termes de l'article 7 bis du même accord, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant du 22 décembre 1985 : Le certificat

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1991 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de certificat

laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 13 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat

A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence en qualité d'étudiant ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification ... de leur inscription au registre du commerce ... un certificat

Alger en date du 25 avril 2004 rejetant sa demande de visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée en France en vue de l'obtention d'un certificat