Considérant que si la société Midel soutient que la décision attaquée serait illégale en ce que la Sarl Mureville ne justifierait pas d'un titre l'habilitant à présenter une demande d'autorisation, il

attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : I. - La demande d'autorisation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CELMAX, dont le siège est 82 rue du Général Leclerc, à Saint-André-Lez-Lille (59350), représentée par son gérant en exercice ; la SARL demande

Considérant que la requête de la SARL Nachel est dirigée contre la décision du 24 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours formé contre la décision

du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande

Par une décision n° 434582 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

L'association des paralysés de France justifie, au vu de son objet statutaire, d'un intérêt suffisant à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ainsi, son intervention est recevable.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

, que les salariés exerçant exclusivement dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé, le salarié d'un masseur-kinésithérapeute devant quant à lui, en vertu du même

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France

LIMOUSIN dont le siège est à Montaigut, Saint-Yrieix-la-Perche (87500), représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU LIMOUSIN demande

Par un jugement n° 1503085 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Article 2 : La délibération de la formation restreinte de la CNIL du 5 novembre 2015 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 360844 : En ce qui concerne la procédure suivie devant la Commission

, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir, à l'appui de leur recours contre la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, que la décision implicite d'autorisation du

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, du 9 décembre 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 5.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement en date du 26 février 1987 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'imposition

Par un jugement n° 1911083 du 5 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.