CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LES INSTRUCTIONS ADRESSEES AU PREFET DE POLICE DE PARIS PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR

Y... a été notifié au Conseil d'Etat l'affaire était en état ; que, par suite, les conditions nécessaires pour qu'il soit décidé qu'il n'y a lieu, en l'état, de statuer sur la requête d'une personne dont

bases d'imposition de la totalité du montant des redressements qu'il contestait encore en appel ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'il soutient, sa requête est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a

Le Prado, avocat de la Ville de Nantes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement qu'il y a lieu de les

rejeté la demande de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a lieu

avait pas lieu de statuer sur leur demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur de l'Unité Pédagogique d'Architecture n° 9 a admis l'élève Michel X... en second cycle des études d'architecture

Y... que sous réserve qu'il soit statué sur leurs conclusions reconventionnelles ; que, par suite, il y a lieu de statuer sur lesdites conclusions ; Considérant que les conclusions principales de M.

Y... ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST DEVENU SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT

expose qu'il ressort de l'ordonnance contestée que celle qui a été rendue sous les n° 296046 et 296047 n'émane pas d'un conseiller d'Etat ; qu'il y a lieu de statuer sur ses requêtes n° 296046 et 296047

omis de statuer sur ces conclusions à fin d'indemnité ; qu'il y a lieu de statuer par voie d'évocation sur cette partie des conclusions ; Considérant que les conclusions à fin d'indemnité n'ont en tout

Yann X... a accompli ses obligations du service national du 1er août 1995 au 1er juin 1996, cette circonstance ne prive pas d'objet la requête ; qu'il y a lieu d'y statuer ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX PAR LEQUEL LE REQUERANT SOLLICITAIT QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE SOIT DONNEE A L'ARRETE DU 17 JANVIER 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL

qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de décharger le DISTRICT DE NOIRMOUTIER de la condamnation à payer la somme de 3 000 F à l'Association

PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS REQUETES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE DECISIONS

A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté préfectoral de placement en rétention ; que le premier juge aurait dû décider qu'il n'y avait lieu de statuer

d'évoquer et de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dont il s'agit ; Sur les conclusions à fin de décharge : Considérant que la circonstance que M.

pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ; Considérant que M.

JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LE PRESENT LITIGE; QUE LA REQUETE DU SIEUR ...

DEMANDER L'ANNULATION ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

statué sur la demande que M.