EXPRIME ET DOIT ETRE DEDUIT TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES AU PREMIER TOUR QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS ; QUE, LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT RAMENE DE 199 A 198, LA MAJORITE

proposition de nomination d'un professeur des universités en vertu de l'article 47 du décret susvisé du 6 Juin 1984 dans sa rédaction issue du décret susvisé du 27 avril 1995, les votes sont acquis à la majorité

X... qui a été proclamé élu ; que le nombre total des suffrages exprimés dans l'ensemble des bureaux s'établit donc à 1462 et la majorité absolue à 732 ; qu'après déduction d'un suffrage M.

minorité ne peut qu'être écarté, dès lors que l'évaluation dont il a fait l'objet par l'association départementale pour le développement des actions de prévention des Bouches-du-Rhône a conclu à sa majorité

A...a bénéficié d'un suivi régulier et rigoureux du département dans la période précédant sa majorité ; - la prise en charge de l'hébergement de tous les demandeurs d'asile incombe à l'État et non aux

222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité

d'aménagement ; que le projet ainsi élaboré est soumis au vote du ou des syndicats communautaires d'aménagement et des conseils municipaux des communes ; que si le comité du syndicat communautaire et une majorité

devait être considéré comme nul ; qu'il y a donc lieu de retrancher un suffrage du nombre des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par les candidats proclamés élus ; qu'après ce calcul, la majorité

X... dans ses fonctions de chef de service, après avoir procédé à un premier scrutin dégageant une majorité relative favorable au renouvellement de ce praticien, a cru devoir procéder, afin de dégager

ont été élus lors des opérations électorales des 9 et 16 mars 2008, dont 6 au titre de la première section ; qu'au premier tour de scrutin, Mme J a obtenu dans la première section 75 voix, soit la majorité

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-15 du code des communes : "Le changement d'usage ... des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal statuant à la majorité

des sièges à celle de ces listes qui parvient en tête, une rectification des résultats par le juge implique, si elle entraîne un changement de cette majorité, l'annulation par voie de conséquence, si

de sa demande d'abrogation, sans tenir compte de l'effectif des entreprises intéressées ; - elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'elle a dénaturés, en jugeant que la condition de majorité

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité

dispositions du code électoral, elle n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin eu égard à l'écart de 21 voix sur 102 suffrages exprimés séparant le dernier candidat proclamé élu de la majorité

être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche maritime qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité

A sa majorité, cette prise en charge a pris la forme d'un " contrat jeune majeur " valable jusqu'au 31 octobre 2022 et renouvelable.

des signes divers destinés à en faciliter la lecture ; qu'il y a lieu, par suite, de les prendre en compte dans les résultats du scrutin ; qu'ainsi, le nombre des suffrages exprimés est de 241 et la majorité

jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Lisieux à verser à Aurélien X... une rente annuelle indexée de 90 000 F jusqu'à sa majorité

candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et d'ajouter les deux suffrages qui n'ont pu être ainsi émis au nombre total des suffrages exprimés pour le calcul de la majorité