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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471460
20 mars 2009
A, ressortissant marocain, contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour et d'entrée en France en qualité de travailleur salarié, le ministre
CETAT:CETATEXT000021242906
4 novembre 2009
A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision
2 SS
CETAT:CETATEXT000007992096
26 octobre 1998
s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 4 avril 1995 ; qu'elle a épousé le 19 août 1994 un ressortissant
CETAT:CETATEXT000008036112
20 décembre 2000
X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son frère, le consul général de France à Fès s'est fondé notamment sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet
10 SS
CETAT:CETATEXT000008036764
19 mars 2001
publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'il resort
7 SS
CETAT:CETATEXT000008046297
27 juillet 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
6 SS
CETAT:CETATEXT000008026947
12 novembre 2001
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008028816
29 juillet 2002
X..., ressortissant marocain, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, et y rencontrer son oncle, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger s'est
CETAT:CETATEXT000008031789
CETAT:CETATEXT000008142214
6 décembre 2000
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008064202
16 juin 2000
l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser à M. et Mme X..., ressortissants
CETAT:CETATEXT000008064654
6 septembre 2000
X..., ressortissant marocain, s'est borné à déclarer aux autorités consulaires à l'appui de sa demande de visa de court séjour, qu'il désirait effectuer une "visite familiale (contrat de travail)" en France
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106606
14 mai 2003
françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant, toutefois, qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008111953
11 mars 2002
CETAT:CETATEXT000008088787
6 février 2002
administratif de lui accorder un visa ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008131429
30 décembre 2002
X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de licence d'économie et de gestion de l'entreprise dispensés à l'université de Nantes, le consul général
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008203478
30 juillet 2003
A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241934
8 novembre 2006
conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008092088
29 mai 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 31 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en
CETAT:CETATEXT000008112519
X... et une amie, auxquels il souhaitait rendre visite, soient de nationalité française est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des
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