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3 159 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471460

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

A, ressortissant marocain, contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour et d'entrée en France en qualité de travailleur salarié, le ministre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242906

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007992096

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 4 avril 1995 ; qu'elle a épousé le 19 août 1994 un ressortissant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008036112

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à son frère, le consul général de France à Fès s'est fondé notamment sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008036764

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'il resort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008046297

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026947

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028816

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait effectuer une visite touristique en France, et y rencontrer son oncle, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger s'est

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008031789

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142214

Admin. suprême

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064202

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser à M. et Mme X..., ressortissants

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008064654

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

X..., ressortissant marocain, s'est borné à déclarer aux autorités consulaires à l'appui de sa demande de visa de court séjour, qu'il désirait effectuer une "visite familiale (contrat de travail)" en France

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106606

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant, toutefois, qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111953

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088787

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

administratif de lui accorder un visa ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008131429

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X..., ressortissant marocain, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre les enseignements de licence d'économie et de gestion de l'entreprise dispensés à l'université de Nantes, le consul général

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008203478

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241934

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008092088

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 31 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112519

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... et une amie, auxquels il souhaitait rendre visite, soient de nationalité française est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des

Source officielle

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