CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister ; qu'une telle demande ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

Source officielle

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289661

Admin. suprême

23 mars 2016

.) / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen

Source officielle

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289662

Admin. suprême

23 mars 2016

Source officielle

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289670

Admin. suprême

23 mars 2016

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502368.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est de nature à permettre à la commune de bénéficier des recettes fiscales correspondantes ; - l'action de la commune présente une chance sérieuse de succès

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505808.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

réalité, en sa qualité de conseiller municipal et qu'il pouvait en cette qualité former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ; - l'action ne présente pas une chance sérieuse de succès

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438717.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

enfants en bas âge, a sollicité une aide financière à l'investissement au titre du dispositif PRN-123A " Investissement dans les industries agro-alimentaires " du plan de restructuration national dit PRN-SUCRE

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des études produites par l'association Interfel, d'une part que la satisfaction des consommateurs est principalement corrélée au taux de sucre

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504696.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : / 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; / 2° Contenant des sucres

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838614

Admin. suprême

19 janvier 1994

lotissement Villeneuve-du-Crane au Lamentin (97129) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice l'affectant à Paris après son succès

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776981

Admin. suprême

6 juin 1990

X..., lors de l'accident dont il a été victime, alors qu'il circulait à motocyclette sur le CD 251 en direction de Suare (Haute-Corse), sont en relation directe de cause à effet avec la présence d'un hauban

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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186740

Admin. suprême

30 juillet 2003

X, né en 1972, après avoir obtenu son baccalauréat en 1992, a entrepris sans succès des études de droit durant trois années et, entre 1995 et 2000, a justifié de la seule obtention d'un brevet d'études

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008092215

Admin. suprême

27 mai 2002

YAHYA a subi avec succès en 1996 l'examen de deuxième cycle de langue et littérature françaises à la faculté des lettres et des sciences humaines de Marrakech ; qu'il reconnaît avoir alors interrompu ses

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007688668

Admin. suprême

31 janvier 1986

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Vent à Sucy-en-Brie

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008136306

Admin. suprême

30 décembre 2003

commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de caractère sérieux du projet d'études de l'intéressé, qui, âgé de 26 ans, avait suivi sans succès

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008094523

Admin. suprême

17 mai 2002

culture française à l'université de Rennes II ne présentait pas de caractère sérieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, après avoir obtenu un DEUG de droit en 1997 et suivi sans succès

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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829738

Admin. suprême

1 juillet 2009

pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si le pourvoi projeté est manifestement dépourvu de chances raisonnables de succès

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ".

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674750

Admin. suprême

3 octobre 1979

NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DELIVRE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES AUX ETUDIANTS ETRANGERS AYANT SUIVI AVEC SUCCES

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686978

Admin. suprême

27 mai 1983

les pédicures ; Cons. que l'examen dont s'agit est seulement destiné à vérifier l'aptitude professionnelle des personnes qui se destinent à l'exercice de l'activité d'esthéticien-cosméticien ; que le succès

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