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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713623

Admin. suprême

5 juin 1985

5 juin 1985

somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel. | 54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Risque de perte définitive

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143158

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643967

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

LA SOMME DE 27 737 F ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR A... TENDANT A CE QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675718

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

. | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Exécution par l'appelant du jugement de première instance - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670683

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330592

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742806

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

excédant les sujétions normales que doivent supporter les riverains de la voie publique - Responsabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221568

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

du préfet.../ Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643365

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE, DE FEVRIER A OCTOBRE 1969, LES CLIENTS DU SIEUR X...

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008238090

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION DE MOYENS TIRÉS DE LA CONTRARIÉTÉ À LA VOLONTÉ DU TESTATEUR - C) LIMITE - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE EN PRÉSENCE DE DIFFICULTÉS SÉRIEUSES [RJ1]. | 25-06 DONS ET LEGS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008292

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - MAUVAISE EXECUTION -Mise en demeure

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606745

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations particulières aux départements de la Guadeloupe - Exonération pour les importations de certains biens dont les catégories ont été fixées par voie réglementaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649208

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

par elle-même. | 71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Plan d 'alignement - Elargissement portant principalement sur l'un des côtés de la voie - Absence de détournement de pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245503

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

par deux jugements n° 1308064 et n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a, respectivement, annulé la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi et annulé par voie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007664699

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

des ports maritimes - Contravention de grande voirie - Force majeure en raison d'une grève du personnel d'exécution présent sur le navire - Relaxe.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869551

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

; que, d'autre part, sont nuls les votes des électeurs qui auraient apporté des modifications, par voie de panachage, de vote préférentiel, d'adjonction ou de suppression de noms ou de tout autre procédé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725831

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008046209

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100679

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

démolition d'office par l'Etat de constructions édifiées sur le domaine public maritime et, d'autre part, à l'annulation de ce titre, en second lieu, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631586

Admin. suprême

16 juillet 1913

16 juillet 1913

[2] Riverains de voies privées, pour lesquelles le maire a prescrit l'exécution de travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février

Résumé IA — à vérifier

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