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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007713623
5 juin 1985
somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel. | 54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Risque de perte définitive
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143158
22 juillet 2020
. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643967
22 décembre 1976
LA SOMME DE 27 737 F ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR A... TENDANT A CE QUE LE SIEUR Y...
10 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007675718
9 janvier 1981
. | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Exécution par l'appelant du jugement de première instance - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670683
28 septembre 2017
suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330592
2 juin 2010
EXÉCUTION DES JUGEMENTS.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007742806
19 janvier 1990
excédant les sujétions normales que doivent supporter les riverains de la voie publique - Responsabilité.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221568
26 juillet 2006
du préfet.../ Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie
CETAT:CETATEXT000007643365
29 mai 1974
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE, DE FEVRIER A OCTOBRE 1969, LES CLIENTS DU SIEUR X...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008238090
29 mars 2006
PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION DE MOYENS TIRÉS DE LA CONTRARIÉTÉ À LA VOLONTÉ DU TESTATEUR - C) LIMITE - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE EN PRÉSENCE DE DIFFICULTÉS SÉRIEUSES [RJ1]. | 25-06 DONS ET LEGS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008008292
7 octobre 1998
39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - MAUVAISE EXECUTION -Mise en demeure
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606745
13 juillet 1966
. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations particulières aux départements de la Guadeloupe - Exonération pour les importations de certains biens dont les catégories ont été fixées par voie réglementaire
CETAT:CETATEXT000007649208
26 février 1975
par elle-même. | 71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Plan d 'alignement - Elargissement portant principalement sur l'un des côtés de la voie - Absence de détournement de pouvoir
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245503
19 juillet 2017
par deux jugements n° 1308064 et n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a, respectivement, annulé la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi et annulé par voie
6 SS
CETAT:CETATEXT000007664699
31 janvier 1986
des ports maritimes - Contravention de grande voirie - Force majeure en raison d'une grève du personnel d'exécution présent sur le navire - Relaxe.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869551
6 juillet 2009
; que, d'autre part, sont nuls les votes des électeurs qui auraient apporté des modifications, par voie de panachage, de vote préférentiel, d'adjonction ou de suppression de noms ou de tout autre procédé
CETAT:CETATEXT000007725831
20 janvier 1988
04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Absence.
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CETAT:CETATEXT000008046209
27 juillet 2001
- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE
CETAT:CETATEXT000021100679
25 septembre 2009
démolition d'office par l'Etat de constructions édifiées sur le domaine public maritime et, d'autre part, à l'annulation de ce titre, en second lieu, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à l'exécution
CETAT:CETATEXT000007631586
16 juillet 1913
[2] Riverains de voies privées, pour lesquelles le maire a prescrit l'exécution de travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février
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