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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362503
26 avril 2013
B...en demande l'annulation en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur le pourvoi principal de la Caisse des dépôts et consignations : 2.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503896.20250821
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en premier lieu, d'annuler la décision du 25 août 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Aube, en
ECLI:FR:CECHS:2022:456959.20220225
25 février 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision du 5 avril 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine
ECLI:FR:CECHS:2024:489757.20240216
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par trois requêtes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, en premier lieu, la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377568
5 mars 2009
A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456315.20221117
17 novembre 2022
, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147998
30 avril 2003
celle-ci est engagée à raison de la perte pour eux d'une chance d'obtenir réparation des chefs de préjudice que leur a causés la fermeture temporaire du restaurant-grill situé au premier étage de leur
ECLI:FR:CECHS:2022:465096.20220831
31 août 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité
ORCE_506875_20251001
1 octobre 2025
L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:473760.20230717
17 juillet 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, de déclarer inexistante la lettre du 24 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008106185
5 février 2003
GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES soutient que la décision dont la suspension est demandée cause une atteinte très grave et immédiate à ses intérêts, dans la mesure où, en premier lieu, elle atteint sa
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497486.20250217
17 février 2025
encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.
ECLI:FR:CECHS:2025:497306.20250217
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460124.20220421
21 avril 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755656
11 juillet 2019
La commune de Cast se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417
17 avril 2025
En premier lieu, il ressort des écritures présentées par Mme B devant la cour administrative d'appel, notamment de son premier mémoire du 1er juillet 2022, dans lequel elle soutenait que la décision même
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488707.20231110
10 novembre 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039118
27 avril 2001
la révision de sa pension de retraite et de prendre en compte pour le calcul de celle-ci, les services qu'il a accomplis au Maroc entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1964 ; Considérant, en premier
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257750
5 juillet 2006
dans les autres cas » ; que les faits en cause ont trait au conseil donné au requérant par Me A, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, quant aux effets d'un pourvoi en cassation, exercé
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458954.20220117
17 janvier 2022
: / () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des
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