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29 338 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362503

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

B...en demande l'annulation en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur le pourvoi principal de la Caisse des dépôts et consignations : 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503896.20250821

Admin. suprême

21 août 2025

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en premier lieu, d'annuler la décision du 25 août 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Aube, en

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456959.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision du 5 avril 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489757.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Vu la procédure suivante : Par trois requêtes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, en premier lieu, la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377568

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456315.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147998

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

celle-ci est engagée à raison de la perte pour eux d'une chance d'obtenir réparation des chefs de préjudice que leur a causés la fermeture temporaire du restaurant-grill situé au premier étage de leur

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465096.20220831

Admin. suprême

31 août 2022

31 août 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité

Source officielle
CE

1ère chambre

ORCE_506875_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473760.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, de déclarer inexistante la lettre du 24 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008106185

Admin. suprême

5 février 2003

5 février 2003

GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES soutient que la décision dont la suspension est demandée cause une atteinte très grave et immédiate à ses intérêts, dans la mesure où, en premier lieu, elle atteint sa

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497486.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497306.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460124.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755656

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

La commune de Cast se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

En premier lieu, il ressort des écritures présentées par Mme B devant la cour administrative d'appel, notamment de son premier mémoire du 1er juillet 2022, dans lequel elle soutenait que la décision même

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488707.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039118

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

la révision de sa pension de retraite et de prendre en compte pour le calcul de celle-ci, les services qu'il a accomplis au Maroc entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1964 ; Considérant, en premier

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257750

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

dans les autres cas » ; que les faits en cause ont trait au conseil donné au requérant par Me A, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, quant aux effets d'un pourvoi en cassation, exercé

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458954.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

: / () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des

Source officielle

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