n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la société ne peut utilement invoquer la méconnaissance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CREGOLS est fondée

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part le 3° de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021, d'autre part le même décret en tant qu'il ne prévoit pas

950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

5 du jugement du 10 janvier 1985 a condamné les architectes à payer à l'office ; Article 1er : Les sommes de 3 258 818,97 F, 510 830,11 F, 304 923,25 F et 370 836,24 F que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

euro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 du décret attaqué, celui-ci doit être regardé comme dépourvu de base légale ; qu'il est satisfait, en second lieu, à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

10 du règlement, le paragraphe 2 du même article ne saurait être utilement invoqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54

L. 761-1 du code de justice administrative.