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585 résultats pour « Article R*121-1 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461987.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-1 : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492095.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450648.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la ministre des armées a été informée le 1er septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, déjà cité, prévoit que la convention nationale des infirmiers détermine : "1° ... les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460625.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472508.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494636.20240806

Admin. suprême

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460018.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

L. 5 et R. 712-1 du code de justice administrative, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 122-12

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452677.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498946.20241203

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros que Mme A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460644.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 122-1.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491351.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614378

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

des décisions juridictionnelles (...) les décisions du Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462622.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. 3.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:461748.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501844.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 février 2025 de la juge des référés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473413.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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