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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461987.20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-1 : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492095.20250724
24 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450648.20211001
1 octobre 2021
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la ministre des armées a été informée le 1er septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, déjà cité, prévoit que la convention nationale des infirmiers détermine : "1° ... les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués
ECLI:FR:CECHS:2022:460625.20220427
27 avril 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
ECLI:FR:CECHS:2023:472508.20230619
19 juin 2023
ECLI:FR:CECHS:2024:494636.20240806
6 août 2024
ECLI:FR:CECHS:2022:460018.20220506
6 mai 2022
L. 5 et R. 712-1 du code de justice administrative, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 122-12
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452677.20211214
14 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498946.20241203
3 décembre 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros que Mme A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2022:460644.20220609
9 juin 2022
L. 122-1.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125
25 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
ECLI:FR:CECHS:2024:491351.20240411
11 avril 2024
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614378
20 octobre 2014
des décisions juridictionnelles (...) les décisions du Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres
ECLI:FR:CECHS:2022:462622.20220427
Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. 3.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:461748.20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
ECLI:FR:CEORD:2025:501844.20250228
28 février 2025
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 février 2025 de la juge des référés
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473413.20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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