Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M.

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GASTON X..., DEMEURANT AU PITON-SAINT-LEU REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 janvier 1972, 75237 75264, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 mai 1972, 83677, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 mai 1971, 69063 72967, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 8 décembre 1911, 29630, publié au recueil Lebon

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , LA DITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29

DE LA PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EST FAITE SOUS LA SIGNATURE DU SECRETAIRE GENERAL DE CE CONSEIL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ESTIMANT QUE LA PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Conseil d'Etat, du 19 avril 1968, 69550, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 avril 1971, 78159, publié au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU GARD, représenté par son président en exercice

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1998 et 17 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Craonne ; 2°/ rejette la protestation de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, - les conclusions de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations

A DEFAUT, LE CONSEIL NATIONAL PEUT TRANSMETTRE LA PLAINTE A UN AUTRE CONSEIL REGIONAL QU'IL DESIGNE" ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT SEUL ETRE SAISI DU REFUS DE DONNER SUITE