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X, ressortissant turc, qui a signé avec une entreprise de travaux publics de La Rochelle, un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 15 décembre 1986 en tant qu'il nomme Mme Colette Y... en qualité de vice-président au tribunal de grande

X... aurait, postérieurement à l'exécution de cet arrêté, été autorisé à séjourner en France sous le couvert de "visas spéciaux" n'a pas eu pour effet d'abroger la mesure d'expulsion dont il faisait l'objet

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 15 janvier 1988, présentés pour Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant

. ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 septembre 1996 présentées par et pour Mme Colette X..., demeurant ... et tendant : 1°) sous le n° 190413, à l'annulation

Article 3 : Les conclusions de Mme Colette X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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COULET, PARMENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU MAS DE COULET

enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CHAUSSURES JOUSSAUME, société à responsabilité limitée dont le siège est 137, avenue Ed Grasset à La Rochelle

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1986 en tant que cette décision annule la décision du 8 octobre 1985 de l'inspecteur du travail rattachant les techniciens d'atelier de l'établissement de Mérignac de la société Dassault-Bréguet au collège

rappels de taxe afférents à la vente de lecteurs-dictaphones numériques, de lecteurs d'étiquettes parlants, de décodeurs TNT vocaux, de mètres-enrouleurs parlants avec niveau à bulle, de détecteurs de couleurs

: bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites (...) " ; qu'à supposer même que l'une des couleurs employées par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986, présentée par Mme Colette X..., demeurant ...