au plus tôt le 24 juillet suivant, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. 5.

agent public en cours de stage [1].

1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 1988 de la Cour

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26

X... sont identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

maîtres à la Cour des comptes./ La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président./ Elle siège à la Cour des comptes ; Considérant, toutefois

Henri Z..., demeurant ..., - le Syndicat national des courtiers maritimes de France, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président en exercice demeurant audit siège, et tendant à

des comptes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation.

l'arrêté illégal pris par le préfet des Yvelines le 3 juillet 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL" ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES VICE-PRESIDENTS, LES CONSEQUENCES D'UNE NOUVELLE ELECTION DU PRESIDENT EN COURS

CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A CETTE MEME DATE L'EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 JUIN 1981 EST EN COURS

ET AUTRES DEMANDENT REPARATION DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARDVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Défaut de demande gracieuse préalable - Régularisation en cours d'instance.

L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT A L'AUTORITE COMPETENTE D'AUTORISER SUR UN COURS

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que depuis le 1er janvier 1989, date à laquelle ont pris effet les dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel

CONSTITUE UNE DERIVATION DU NOUVEAU TRACE ET RESTE AFFECTE A L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, CONSERVANT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES

X... et le versement des traitements qui lui restent dus, il résulte de ce qui précède qu'à cette même date l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 1986 est en cours et il ne ressort

CETAT11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité - Responsabilité envers

CETAT39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie