-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS | 48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE

11 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1979 du receveur général des finances de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge

MOTIF QUE LA CESSION, INTERVENUS SANS L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, AVAIT ENTRAINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 LA DECHEANCE

contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à une mutation de cote et à la décharge

dispositions, au nombre des circonstances mettant fin à l'application du régime des sociétés de personnes, lorsque celui-ci résulte de l'option ou de la renonciation prévues par lesdites dispositions, une "déchéance

le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté les recours gracieux présentés par la fédération les 10 janvier et 10 février 1984 à l'encontre de la décision portant l'attribution de décharges

REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 AUTORISANT LA SOCIETE DEBLAIS SERVICE A INSTALLER ET EXPLOITER UNE DECHARGE

." ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié, pris pour l'application des dispositions précitées : "La demande d'allocation doit, à peine de déchéance

ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion - Point de départ de la déchéance

X... a mentionnés dans sa demande de permis de construire comportaient notamment la transformation des locaux du rez-dechaussée qui étaient à usage de bureaux, pour en permettre l'affectation à usage de

JEAN-CLAUDE X... : CONSIDERANT QUE, PAR UN NOUVEL ARRETE DU 15 AVRIL 1980, LE PREFET DE L'AISNE A PRECISE QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER FRAPPANT M. JEAN-CLAUDE X...

Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de l'Essonne en date du 6 octobre 2004 accordant à Mme Jeannine A, son ancienne épouse, la décharge

d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Paris accordant à la société à responsabilité limitée Euro Marketing Service la décharge

IV à Nantes (44000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge

Considérant que l'article 25 des contrats de concessions ne prévoyait de réadjudication avec versement d'un prix à l'ancien concessionnaire qu'au cas où le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS prononcerait la déchéance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une lettre du 28 septembre 2015, portant comme objet " Demande en décharge de responsabilité ", M.

de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à l'organisation syndicale Confédération syndicale de l'Éducation nationale-Fédération générale autonome des

A au titre de l'impôt sur le revenu pour 2014 et prononcé la décharge correspondante ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 pour un montant