35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A COMPRIS DANS LA BASE D'IMPOSITION DE L'INTERESSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1974 LA PLUS-VALUE DE 52 976 F REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION, EN REFUSANT DE, DEDUIRE

initiative entre elle-même et un certain nombre de ses dirigeants ou salariés ; qu'elle a facturé la taxe sur la valeur ajoutée sur les fermages qui lui étaient dus par la société "SODEBB", laquelle a déduit

L'EXAGERATION DE L'EVALUATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION S'EST LIVREE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168-3 PRECITE DU CODE, IL CONVENAIT DE DEDUIRE

QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168-3 PRECITE DU CODE, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION LES REVENUS EN NATURE QU'IL TIRE DES HABITATIONS DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE

11156,50 f en 1966, et 11383 f en 1967 ; que, pour obtenir la reduction de l'impot sur le revenu mis a sa charge au titre des annees 1966 et 1967, le requerant soutient que cette rente devait etre deduite

cocaïne et de cannabis, faits commis en état de récidive légale pour lesquels il avait été condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement, la cour administrative d'appel de Paris a pu légalement déduire

François Séners, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SEPT a déduit de ses résultats imposables au titre de l'exercice clos

qu'elle effectuait, à vive allure, un dépassement dangereux d'une file de plusieurs véhicules, sur une portion de route sans visibilité et avec interdiction de doubler, au sommet d'une côte, et en a déduit

B... pour en déduire qu'elle avait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, sans rechercher si la volonté du président de la communauté de communes avait été de sanctionner un comportement qu'il

B...de l'entrepôt autorisé par le permis contesté, la cour en a déduit que la construction projetée n'était pas nécessaire à l'exploitation agricole en cause et ne remplissait dès lors pas la condition

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Armos soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que le refus de déduire

réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

des taxes prévues aux articles 238 quater et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite

10% du capital de la société de capitaux de droit américain Roland ; que, se prévalant du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, la société Artémis SA a déduit

. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation déguisée - [1] Communication préalable

. - Pension alimentaire - Impossibilité pour le contribuable de déduire à ce titre le montant fictif [ et non compris dans ses revenus ] du loyer d'un appartement qu'il met gratuitement à la disposition

A, la notification de redressements du 5 août 1987 mentionne la base et les éléments de calcul du redressement relatif aux amortissements déduits au titre de l'année 1986 ; qu'elle est ainsi conforme