. ont, le 9 avril 1979, adressé au maire une lettre demandant que les permis de construire accordés soient rapportés ; que, bien qu'elle ait été adressée avant la date marquant le point de départ du délai

public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A recherchent la responsabilité de l'Etat à raison de la méconnaissance de leur droit à un délai

QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PRETENTION NOUVELLE FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EU EGARD AUX TERMES DES ARTICLES 1728 ET 1729, AUCUNE

Y... que ledit permis de construire a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le code de l'urbanisme et que le délai du recours contentieux était expiré à la date de la demande d'annulation de

de recours contentieux contre une décision qu'à la condition d'avoir été formé à l'intérieur de ce délai ; que, par suite, en l'absence d'indication par les dispositions applicables du délai dans lequel

. - Délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et de revenus d'autres catégories.

. - Point de départ du délai de prescription - Infraction - Date de l'infraction en cas d 'imposition forfaitaire à la taxe locale établie sur la base de déclarations comportant dissimulations ou fausses

de l'Intérieur - Incompétence du ministre - Recours au Conseil d'Etat - Délai.

de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal

de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Formes - Notification verbale.

juillet 1945 "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

DANS SES FONCTIONS, A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE M. Y...

PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 16 DECEMBRE 1976, SONT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS

... le 14 mars 1989 ; que la requête de Mme X... dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 octobre 1989, soit après l'expiration du délai

décembre 1985 ; que Mme Y... a eu connaissance de ce refus au plus tard le 18 décembre 1985, date à laquelle elle introduisit un second recours gracieux contre cette décision ; qu'elle disposait alors d'un délai

Jacques X... enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Versailles le 26 mai 1982 l'a été après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, comme l'a jugé le tribunal administratif

X... a été présentée à cette dernière le 28 juillet 1978 ; que si Mme X... a alors refusé de prendre connaissance de cette décision, cette présentation n'en a pas moins fait courir à son encontre le délai

AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE "PARIS OUEST" LE 14 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE MME X...

la premiere decision a ete a l'epoque formellement admise par l'administration"; Considerant que, si l'administration a d'abord, en l'espece, par voie d'imposition primitive et conformement a la declaration