CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Cumuls de pensions et de rémunérations - Article 51-I de la loi du 23 février

- Hygiène et salubrité publiques - Installation dans un immeuble d'une distribution d'eau potable - Injonction du maire, sous la sanction d'une interdiction d'habitation de l'immeuble - Loi du 15 février

° 56-1030 DU 28 SEPTEMBRE 1956, ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DUDIT DECRET, EN DATE DU 14 FEVRIER

LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 février

notation des fonctionnaires des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire n'est pas soumise aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, fixées par le décret du 14 février

°) de déclarer que ladite loi ne peut être promulguée au Journal officiel de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1994, présentée par M.

recours n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé publique - Règlement sanitaire pour la ville de Paris - Loi du 15 février 1902 - Règlement sanitaire du préfet de la Seine -

CONTRE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE SAINT LOUIS DE VERNON LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER

l'annulation de la décision précitée du directeur régional ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu les décrets nos 60-452 du 12 mai 1960 et 85-192 du 11 février

UNE CIRCULAIRE DU 2 DECEMBRE 1976, UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES DU 14 JUIN 1977 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET DU 28 FEVRIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Constitution, notamment ses articles 62 et 88-3 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 8 B paragraphe 1, résultant du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février

décision en date du 28 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a rejeté son recours tendant au retrait de l'arrêté du 20 février

du Seinturon, représenté par son président ; le Syndicat de l'hôtellerie de plein air du Var demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 93-200 du 11 février

CETAT65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Société nationale des chemins de fer français - Equilibre budgétaire - Obligations à la charge du gouvernement en application de l'article 18 de la convention

Recours du ministre de la défense tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 avril 1983 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 4 février 1981 refusant à Mme X... le bénéfice des dispositions