VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977, PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR

PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Mesure de police - Réglementation des heures de fermeture de bals publics.

DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Invitation à subir un examen psychiatrique.

DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -[art. 136 code de procédure pénale] - Action en réparation.

ATTEINTE A LA LIBERTE - Exercice de la profession de photographe-filmeur - Pouvoirs de réglementation du maire - Limites.

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Jura en date du 21 novembre 1983 rejetant son recours

LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LA PARTIE INTERESSEE PEUT INTRODUIRE, DEVANT LE CONSEIL, UN RECOURS

CETAT54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours ayant ce caractère.

Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au

. ; - il a préjugé de l'affaire pénale au fond et porté atteinte au principe de présomption d'innocence, qui revêt le caractère d'une liberté fondamentale ; - il n'existe pas d'atteinte grave et manifestement

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Liberté de la circulation - Voitures publiques.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

. - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ – DÉCISION AYANT REÇU EXÉCUTION – PRÉSOMPTION D’URGENCE – ABSENCE [RJ1].<br/>

importateur sélectionné, et en interdisant aux autres importateurs toute activité sur le Territoire pour les ciments relevant du n° de nomenclature 23-25-11, l'arrêté attaqué a porté au principe de la liberté

fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement ; que cette obligation faite à tout citoyen français se rendant en Nouvelle-Calédonie apporte à la liberté

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande, en application du second alinéa de l'article L. 523-1 du code

somme de la plus-value mise en report lors de l'échange et de la plus-value de cession des titres issus de l'échange, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

somme de la plus-value mise en report lors de l'échange et de la plus-value de cession des titres issus de l'échange, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

en révision et l'introduction d'un recours dans l'intérêt de la loi contre la décision du Conseil d'Etat n° 77025 du 6 décembre 1985 ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ;

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours