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3 687 résultats pour « Mahieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610192

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 185

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609998

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

. - Détermination du texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613110

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613319

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778077

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1988 et 3 mai 1988, présentés par Mme Christine X..., demeurant Claret à Saint-Mathieu-de-Tréviers

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037816070

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Mathieu Gallet président de la société Radio France à compter du 12 mai 2014 ; que, par une décision du 31 janvier 2018, il a mis fin aux fonctions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439133.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758438

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835993

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833597

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834536

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

des départements et des régions ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618363

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

| 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu en matière d'impôt sur le revenu en cas d'avoir fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622886

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648131

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

L'APPRECIATION "AGENT NUISIBLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE", LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME S'EST FONDE, NON SUR UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE SA MANIERE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406871

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes se bornent à régir les conditions d'admission des ressortissants maliens sur le territoire français ou qu'elles traitent également de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986910

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

doivent-elles être interprétées comme dispensant, par dérogation aux règles fixées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action contentieuse en matière

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783523

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

René X... et Mme Z..., épouse X..., demeurant Hameau du Rossignol à Machiel (80150) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 octobre 1986, par lequel le tribunal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707748

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X..., Nicolas, Thirode, à Mmes Y..., Lavaud, Matthieu, Moreau et au ministre délégué auprèsdu ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834830

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

." ; Considérant que pour l'application des dispositions précitées aux transformations projetées d'un bâtiment existant, la villa de Mme MATHIEU-GONNET même si elle se compose de plusieurs corps de bâtiment

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670590

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

MATHIEU JEAN Y... , DEMEURANT A MOUQUET, CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE

Source officielle