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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007664699

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Grève du personnel d'exécution présent sur le navire. | 50-025-02 PORTS - POLICE DES PORTS - CONTRAVENTIONS DE GRANDE

Résumé IA — à vérifier

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666540

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant la réalisation de l'endigage et le transfert de propriété à la société d'études et de réalisation Port

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734227

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781877

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782463

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835978

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007831398

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

nomination en qualité de professeur des universités ; 2°) d'annuler la décision du même ministre en date du 15 février 1993 demandant au conseil national des universités de réexaminer sa candidature au poste

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783882

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

télécommunications de Nantes portant mise en demeure de payer des factures pour non respect de l'article 4-8 d'une convention de kiosque téléphonique passée le 25 octobre 1988 avec le ministre des postes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789848

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821964

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805398

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837017

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838211

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965678

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008034663

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637404

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636032

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

.* DELAIS - POINT DE DEPART DU DELAI.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642051

Admin. suprême

22 décembre 1972

22 décembre 1972

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644054

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678586

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

"VOX DEI" DANS LE PORT PRIVE DE LA SOCIETE SACILOR ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET M. Z...

Source officielle