Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 75 149 constitue en réalité une lettre de saisine du président de la section du rapport et des études ;

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Valérie Roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la circulaire

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Valérie Roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., de M.

Ledru Rollin à Paris (75011) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILALES CATHOLIQUES (CNAFC), dont le siège est ...

siège est 3 rue Récamier à Paris (75007), la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat, à 94853 Ivry-sur-Seine, la F.C.P.E., dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 19 juin 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X... jusqu'à ce que l'autorité

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le maire d'HEILLECOURT l'a licenciée ne présente pas

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Valérie Roux

CLAUDE , ROBIOU DU PONT LOUIS ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES "LE PIC BLANC", "LE ROUIES" ET "LE THABOR" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.