administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le radier du répertoire des détenus particulièrement signalés

administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 septembre 2012 l'inscrivant au répertoire des détenus particulièrement signalés

particulière et que l'unique feu de signalisation, destiné aux véhicules, ne permet pas d'attirer l'attention des piétons sur l'existence de cette borne et qu'il n'est pas établi que la signalisation

B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins à raison de ce signalement.

France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

éléments relatifs à l'inscription du requérant au fichier "Système d'information Schengen" (SIS) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signé

.* BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE - DECOUPAGE ET MENTION INJURIEUSE.

de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

France en Ukraine a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

. ; que l'appareil de signalisation automatique installé sur la rue du Pont qu'empruntait le camion était partiellement déréglé, l'ampoule du feu rouge supérieur ne s'allumant plus ; Considérant que les

revêtement déjà constatées sur cette chaussée, se soit manifesté dans un délai trop bref pour que ses services aient été dans l'impossibilité d'y remédier utilement ; qu'ainsi, et en l'absence de toute signalisation

RESSORT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LA GENDARMERIE DE MONTBAZON QUE LES ACCES A L'AIRE DE STATIONNEMENT NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE DELIMITATION SUR LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE NI D'AUCUNE SIGNALISATION

. - QUESTION PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SÉRIEUX - POSSIBILITÉ DE SIGNALER, DANS LES MOTIFS DE LA DÉCISION, L'UN OU PLUSIEURS DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUÉS, AU REGARD DUQUEL CETTE CONDITION EST REGARDÉE

est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du cahier des charges par lequel le ministre des transports et de la mer a fixé les modalités d'homologation spécifiques des panneaux de signalisation

QUE CETTE HAUTEUR ETAIT TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SIGNALISATION INCOMBE NORMALEMENT A UNE AUTRE PERSONNE MORALE, L'INDICATION ERRONEE QUE COMPORTAIT LE PANNEAU