ET POUR L'APPLICATION DU REGIME DE LA DOMANIALITE ; QUE, S'ILS ONT, A CETTE OCCASION, DONNE POUR DIRECTIVES AUX AUTORITES CHARGEES DE STATU ER SU R LES DEMANDES DE CONCESSIONS D'ENDIGAGE DE NE PAS ALIENER

demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 septembre 1986 par laquelle le Conseil Municipal de Geruge a décidé le déclassement d'une partie des voies communales n° 2 et 23 et leur aliénation

l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté du 1er septembre 1955 relatif à l'aliénation

administrative d'appel de Paris en tant qu'il a enjoint à la VILLE DE PARIS de proposer à cette société l'acquisition du bien sis 9, rue Véron à Paris 18ème au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner

défense, en tout temps, sur terrain militaire" ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret dans sa rédaction résultant du décret n° 87-732 du 28 août 1987 : "Les terrains militaires ne peuvent être ... aliénés

subrogé dans les droits de ces derniers ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour en déduire que la première déclaration d'intention d'aliéner

Vu la procédure suivante : La société Allians TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

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POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISIONS DE MAINTIEN D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION D'OFFICE (ART.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine n'est pas admis.

Lorsque les statuts des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation

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tribunal administratif de Marseille a enjoint à la commune de Marseille de proposer à la société La Lauzière d'acquérir le bien illégalement préempté au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner

au droit de sa propriété, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté susvisé et, enfin, à enjoindre sous astreinte au président du conseil général du Pas-de-Calais de procéder à la définition d'un alignement

reçu le 20 juin 2007 lui transmettant cet arrêt, le département a exprimé le 24 décembre 2007 et le 4 janvier 2008 sa volonté de préempter le terrain et demandé l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner