A...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 27 mars 2012 portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre

ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que Mlle X... est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 7 octobre 1992

Par une décision n° 447677 du 31 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé le jugement de l'affaire à la cour.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 novembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire

B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS" pour les années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986, - renvoyé la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes et la CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES

après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 05BX00066 du 15 mai 2007 et de son arrêt n° 07BX01206 du 9 avril 2009, après avoir annulé, d'une part, le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par

d'accidents et à la société anonyme Kunstsoff-Technik ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne pour liquidation des indemnités dues à cette caisse et

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 27 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux

Par un arrêt du 29 octobre 2013, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné cette collectivité à réparer le préjudice subi par son agent,

Par un arrêt n° 20PA01754 du 27 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a rejeté la requête de Mme B.

Par un arrêt n° 15MA01938 du 9 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, a annulé ce jugement et renvoyé

A tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Par un arrêt n° 21LY03933 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Par un arrêt n° 21LY01248 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

A tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

B tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Par une décision n° 465451 du 29 mai 2024, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

La société Cari-Fayat se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette mesure. Sur les conclusions du pourvoi : 2.