5 du même décret, alors que ce contingent a été créé et avait été fixé au trente sixième par l'article 1er du décret n° 81.484 du 8 mai 1981 ; que d'autre part l'article 2 du décret précité du 8 mai 1981

X à payer une amende de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions aux fins de non-lieu présentées par le ministre de l'outre-mer sont rejetées.

B, la SCI Ni'Bou, l'ASL du domaine de la Confina et l'association U Levante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, que le projet autorisé ne respecte pas la hauteur maximale intermédiaire fixée par l'article UB 10.2 de ce règlement et que ce projet ne prévoit pas de revêtement perméable des places de stationnement

L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " L'annulation

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE LA SOLDE D'UN 1ER ECHELON NOUVEAU DE CE GRADE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. C... EST REJETEE.

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 99-1011

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, étaient conformes à la Constitution. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 91-462 du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

visite de son fils, résidant au Canada, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer cette indemnité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

L. 1331-1 et suivants du code des transports issus de l'article 281 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; qu'en application de ces articles, le

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

trop-perçu en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur dans l'indexation de l'indemnité spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1061