Article 2 : Le recours du ministre de l'éducation nationale devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES" A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES PREVUE AUX ARTICLES

2 DU DECRET 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MODIFIE PAR LE DECRET 68-38 DU 15 JANVIER 1968 "LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR

X... en qualité d'adjoint au directeur des routes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 modifié ; Vu l'ordonnance

Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

Gérard X... dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'équipement au ministère des affaires sociales et de l'emploi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226

PIANNELLI : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de ces délibérations : "sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part

A PARIS 75004 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 83-48 DU 26 JANVIER 1983 EN TANT QU'IL MODIFIE LES ARTICLES D.170 ET D.249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 353-17 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle M.

1992 en tant qu'il approuve la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 81-1222

par le consul de France à Abidjan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227

seront proposés au personnel ; qu'ils en déduisent que les prescriptions du second alinéa de l'article 32-1 emporteraient par là-même une dérogation à l'article 11 de la loi du 11 août 1986 ; Mais considérant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

73, 74 et 76 de cette loi, "l'accès aux différents corps de fonctionnaires" ; qu'aux termes de l'article 80 de ladite loi : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour

Aux termes de de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

procédures suivantes : 1° Sous le n° 437859, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février et 16 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.