du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée "Le Trait d'Union" une réduction des droits de taxe professionnelle qui lui avaient été assignés

EN MEDECINE DEMEURANT A ARROS-NAY, PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE

. ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A CONFIRME LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ; SUR LA REGULARITE DU

B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2017 par lesquels le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités suisses et l'a assigné à résidence.

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 16 novembre 1988 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et son assignation

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1976 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date

supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées au titre des années 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle assignée au titre de l'année 1975.

EST DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1974.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 27 mars 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi de M.

André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du

jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis contestée en ce qu'elle assigne

PRESENTEE POUR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE

X..." a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2° rétablisse l'intégralité des droits et pénalités assignés au titre des années litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Que la valeur réelle d'actions d'apport émises à une certaine date peut, selon la situation économique et financière dans laquelle se trouve à cette date la société émettrice, différer de la valeur nominale

le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse, à raison de l'intégralité des droits qui leur avaient été assignés

DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA DAME R ...