septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision ministérielle ou interministérielle prise au premier trimestre 2008 et portant création d'un fichier recensant les enfants

l'hébergement de Mme A dans une structure adaptée à son âge ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, jusqu'à ce que le juge des enfants

Considérant que l'association Robin des Lois a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que son intervention est, par suite, recevable ; 2.

Pour établir l'urgence qui découlerait d'une telle situation, l'association produit deux courriers du président de l'association gérant la mosquée, le premier, en date du 25 mars 2025, faisant état d'un

A ; - le représentant de l'association Droit au logement Paris et environs ; - les représentants du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Sur l'intervention de l'association " Droit au logement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association pour la protection du bocage de l'Avranchin : Considérant que l'association pour la sauvegarde du bocage de l'Avranchin a intérêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et

, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde

Vu, 1° sous le n° 331036, la requête, enregistrée le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, dont le siège est 42, boulevard

L'association Collectif des citoyens de Mayotte justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l'homme, l'association Élu/es contre les violences faites aux femmes, l'association

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 384692, par une requête enregistrée le 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

Considérant que l'association " Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (le GISTI)" et l'association " la Cimade ", qui interviennent au soutien des conclusions de la requête, justifient, eu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de l'association Force Jaune et autres et l'association l'Avenir Pour Tous et autres sont rejetées.

Par suite, la requête de l'association RESPIRE doit être rejetée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association RESPIRE est rejetée.

RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME et de l'ASSOCIATION ETUDIER SANS PRECARITE sont rejetées.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association " Droit au logement Paris et environs " a pour objet : " D'unir et d'organiser les familles et les individus mal logés ou concernés

La France insoumise, de l'association Attac et de l'association Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code, ont suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril