SYNDICALE AUTORISEE DES RIVERAINS DU GAPEAU, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES RIVERAINS DU GAPEAU demande au Conseil d'Etat : 1°)

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL SONT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR

à laquelle il a été assujetti par le titre émis et rendu exécutoire le 30 juin 2006 par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées, au titre de la taxe de base de la

Vu, sous le °n 36 525, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1981 et 10 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE

Louis Y..., de M. et Mme Jacques Z... et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COTTAGES DU PERRAY-EN-YVELINES, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée (ASA) La Californie varoise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions

et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; ces syndicats demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires

LE CENAST, de l'ASSOCIATION SYNDICALE GIMEF et de l'ASSOCIATION SYNDICALE SNFR sont rejetées.

de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de ladite loi, le procès-verbal de l'assemblée générale

B... se prévalait devant le tribunal de l'irrégularité de l'élection des syndics ayant adopté le budget pour 2008 ; que toutefois, l'élection des syndics d'une association syndicale autorisée est regardée

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Saint-Michel du Pigonnet, Mme E... N..., M. G... I..., M. Q... H..., M. B...-T... A..., M. D... P..., M. J... K..., Mme L...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Sainte-Croix, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA FOUX, domiciliée ..., représentée par son

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU BOIS D'EMERY, représentée par son président

syndicale libre Les Vignes de l'Ecluse et de la société Citya Cogesim ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale libre Les Vignes de l'Ecluse et de la société Citya Cogesim la somme de 3 500

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré

SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 juillet 1996, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association syndicale Résidence Tahara'a, dont le siège est au BP 140 688 à Arue (Polynésie

Requête de l'association syndicale d'arrosage de Courbiac tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1977 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant