X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route, d'autre part, de l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs

associations requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-653 du 29 juin 1992 relatif à l'enregistrement et à la communication de la documentation exigée pour la conduite

X... tendant à ce que soit ordonnée la restitution de son permis de conduire : Considérant que le ministre de l'intérieur soutient, dans un mémoire enregistré le 31 mai 1996 communiqué à M.

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1993 par laquelle le sous-préfet de Saumur a prorogé jusqu'au 15 mars 1994 la validité de son permis de conduire

Guy X..., 1/ annulé la décision du 17 décembre 1993 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a suspendu pour une durée de six mois la validité du permis de conduite de M.

tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1994 par lequel le préfet de la Marne a suspendu pour six mois la validité des catégories C, C1 et E de son permis de conduire

TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 15 novembre 1993 retirant deux points du permis de conduire

de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1990 par lequel le sous-préfet de Neufchâteau (Vosges) a prononcé le retrait définitif de son permis de conduire

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points de son permis de conduire

au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

à l'annulation de la décision du 24 janvier 1984 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié la perte de trois points de son permis de conduire

) à l'annulation de la décision du 9 juin 1993 par laquelle le ministre chargé de la sécurité routière a pris à son encontre une mesure d'interdiction d'assister aux examens pratiques du permis de conduire

ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée" ; Considérant que, le 27 septembre 1983, a été délivré à M.

Michel X..., annulé sa décision du 9 août 1993 retirant quatre points du permis de conduire de M. X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

Sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu ... la restriction de validité ... du permis de conduire" ; qu'en application desdites dispositions, et au vu de l'avis émis le 23 mars

lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1991 du préfet de la Seine-Saint-Denis suspendant la validité de son permis de conduire

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 août 1991 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire

1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet de Fougère a refusé de lui restituer son permis de conduire

excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a signifié un retrait de quatre points de son permis de conduire