AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617824
21 octobre 1981
21 octobre 1981
DE COMPARAISON, DOIT ETRE REGARDEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, COMME FONDEE SUR DES EVALUATIONS FAITES DANS DES CONDITIONS REPUTEES SATISFAISANTES ; SUR LES VOITURES AUTOMOBILES
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619792
27 mai 1983
27 mai 1983
D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT, LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS, A ETE ETABLI POSTERIEUREMENT
Source officielle