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7 639 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617824

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

DE COMPARAISON, DOIT ETRE REGARDEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, COMME FONDEE SUR DES EVALUATIONS FAITES DANS DES CONDITIONS REPUTEES SATISFAISANTES ; SUR LES VOITURES AUTOMOBILES

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619792

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT, LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS, A ETE ETABLI POSTERIEUREMENT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672722

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

AIT ETE INSPECTEE PAR LE PERE D'UNE DE SES ELEVES, LAQUELLE N'APPARTENAIT D'AILLEURS PAS A LA CLASSE DANS LAQUELLE A EU LIEU L'INSPECTION, N'ETAIT ------- PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613662

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

CONSEIL D'ETAT LES 21 DECEMBRE 1973 ET 8 AVRIL 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617220

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

QUE, POUR SOUTENIR QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL A FACTUREE A LA SOCIETE LOCATAIRE NE DOIT PAS ETRE COMPRISE DANS SON REVENU BRUT, AU SENS DE L'ARTICLE 29 DU CODE, LE SIEUR X FAIT VALOIR, D'UNE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007663806

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

A CE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SOIT MAJOREE DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION ET 2.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615260

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

face a des pertes ou charges nettement precisees et que des evenements en cours rendent probable, a condition qu'elles aient ete effectivement constatees dans les ecritures de l'exercice et figurent au

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618384

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618876

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

POUR FRAUDE FISCALE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE FAIT, EXPRESSEMENT CONSTATE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AVAIT DEPASSE 500.000 F EN 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LES FAITS CONSTATES

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616275

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

DU TRAIN DE VIE PROVIENT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, MAIS QU'IL RESSORT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES TERMES MEMES DESDITES CIRCULAIRES, QU'ELLES REPRESENTENT DE SIMPLES RECOMMANDATIONS AUX AGENTS

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617818

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

OBSTACLE A SON INCLUSION DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DE M. ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A MIS, DURANT LES ANNEES DONT S'AGIT, DEUX VEHICULES AUTOMOBILES A LA

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619415

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

LA JOUISSANCE, A TITRE DE COMMODAT, ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DU CABINET D'INGENIEUR CONSEIL EN GENIE CIVIL QU'IL EXPLOITAIT A LYON ; QU'IL METTAIT A LA DISPOSITION DE LADITE SOCIETE LES ELEMENTS

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621578

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS-VALUE, OU LA MOINS-VALUE, REALISEE SUR LA CESSION DE LA CONSTRUCTION, ELEMENT AMORTISSABLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE ANONYME

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616627

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

NECESSITE DE FAIRE DE NOMBREUX DEPLACEMENTS DANS DIVERSES LOCALITES DE ... , SES FRAIS ONT ETE PARTICULIEREMENT ELEVES, ET EN CRITIQUANT D'AUTRE PART L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619501

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR FAIRE PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS AINSI DEFINIS ; VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1982, LES DOCUMENTS PRODUITS POUR M

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616802

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

, LA SOCIETE A MAJORE LA VALEUR DE CET ELEMENT D'ACTIF, CHAQUE ANNEE, DU MONTANT DES REDEVANCES VERSEES, PUIS A PRATIQUE SUR CES DERNIERES DES AMORTISSEMENTS, AU TAUX DE 25% EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618834

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT, SUR CE POINT, ASSORTIES D'AUCUN MOYEN QUI PERMETTRAIT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'ELLES

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620462

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616470

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620923

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

L'ANNEE 1975, EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'A ETE COMPRISE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN UNE SOMME DE 220 000 F QU'ELLE A REGARDEE COMME ASSIMILABLE AU PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT

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