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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198382
6 février 2013
part, annulé l'autorisation qui avait été accordée à ce projet par la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin et refusé l'autorisation ; que la commission nationale a fondé sa décision
CETAT:CETATEXT000028215073
14 novembre 2013
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
CETAT:CETATEXT000026945799
16 janvier 2013
Considérant que les autorisations commerciales et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes ;
CETAT:CETATEXT000025972291
4 juin 2012
n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant
CETAT:CETATEXT000028110460
23 octobre 2013
Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la SARL Dimo et la SCI Kad la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626731
24 octobre 2014
préalable requise en vue de l'extension de 1 800 m² de la galerie marchande d'un ensemble commercial exploité à l'enseigne E.
CETAT:CETATEXT000027724539
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886081
30 avril 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000028245474
27 novembre 2013
Leclerc d'une surface de vente de 2 500 m² à Violaines (Pas-de-Calais), a rejeté ce recours et a accordé l'autorisation sollicitée, ainsi que la décision implicite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
CETAT:CETATEXT000029835110
3 décembre 2014
exercice et la société Saint-Geours Investissement, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Croix (59170), représentée par son président en exercice ; la société Immochan France et autre
CETAT:CETATEXT000026726595
26 novembre 2012
n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426407
30 décembre 2013
commercial litigieux empièterait sur le terrain d'autres parcelles ; que, par suite, la société Isis justifiait d'un titre l'habilitant à présenter une demande d'autorisation ; 6.
CETAT:CETATEXT000028110458
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008045212
15 décembre 2000
l'outre-mer portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543746
18 novembre 2020
code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. / La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation
CETAT:CETATEXT000029918547
17 décembre 2014
de cohérence territoriale de l'Odet (SYMESCOTO), représenté par son président, et la commune de Quimper, représentée par son maire ; le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet et autre
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493371
27 janvier 2020
au motif que le projet aurait nécessité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. 6.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:431129.20211230
30 décembre 2021
de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724553
d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, les dispositions de cet arrêté n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant du décret
CETAT:CETATEXT000028113676
d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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