livraisons à soi-même visées à l'article 174 sont soumises ... à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles portent sur les opérations suivantes : ... façonnage ou transformation de biens, produits ou marchandises

1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT L'ACTIVITE COMPORTE A LA FOIS LA VENTE DE MARCHANDISES

imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et d'autre part, les achats de matières et marchandises

coopérative artisanale soit regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises

1980, le caractère douteux de ses créances sur la société Sacommo ; que le fait que la société anonyme "Maison Laproste Diapar" a continué, conformément à son intérêt de fournisseur, de livrer des marchandises

circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux

dispositions citées au point 2 ci-dessus que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l'administration a obtenus en exerçant son droit de communication auprès de tiers, à l'occasion

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités

EST FONDE A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A CETTE OCCASION N'ETAIT PAS IMPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-A DU CODE ; SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU

D..., qui exerçait au cours des années 1970 à 1973, les professions de marchand de biens, de promoteur immobilier et de gérant d'immeubles, et relevait, pour les bénéfices industriels et commerciaux qu'il

regard de ces mêmes dispositions, à l'exclusion, notamment, de toute contestation du bien-fondé de l'opération dont il est décidé de poursuivre les études, celui-ci ne pouvant être mis en cause qu'à l'occasion

de pouvoirs généraux qu'il exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que son activité soit limitée à l'achat de matériel et de marchandises

X... la cotisation d'impôt sur le revenu dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que les profits réalisés à l'occasion de la vente le

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin,

au cours de cette année ; - a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que la dette de 10 millions de francs contractée par Mme B à l'occasion

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A, - les conclusions de M.

B N a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, majorée des intérêts moratoires, qu'il avait acquittée à raison de son activité de marchand

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Plus-value sur opération immobilière réalisée dans le cadre et à l'occasion d'une activité d'entrepreneur de bâtiments.