perturbé au point de ne plus pouvoir s'occuper de sa situation personnelle, n'est pas de nature à relever le requérant de la forclusion encourue ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

les archives d'autres documents relatifs au contrôle des connaissances des années en cause, notamment au mode de calcul des notes et se déclare disposé pour établir sa bonne foi, à coopérer à toute mesure

d'Etat en application de l'article L. 521-2 de ce code ; - d'annuler la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 25 mai 2007 et de prendre une mesure

laquelle il ne pouvait se prévaloir de l'accord du 2 mars 2016 sur les métiers et les parcours des conseillers bancaires ; - statué au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne l'a mis en mesure

cette dernière ordonnance que ce contrat est un contrat de droit privé ; que le juge administratif a donc excédé sa compétence ; Considérant que la demande en référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure

dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la mesure

respectait pas les conditions ainsi fixées, l'administration pourrait retirer l'autorisation qui lui était accordée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

DE NATURE A JUSTIFIER L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DONNE SUITE A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT MISE EN OEUVRE UNE TELLE MESURE

société FRANCE-MONTRES-EXPORT n'a présenté devat le tribunal administratif aucune demande d'expertise ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à faire grief au tribunal de ne pas avoir ordonné une telle mesure

judiciaire "dont les constatations de fait s'imposeraient alors à elle avec l'autorité de la chose jugée" ; Considérant que s'il appartenait à la section disciplinaire d'ordonner, le cas échéant, toute mesure

insoumission et en relevant que l'intéressé " ne dissimule pas son manque d'attachement à l'égard de notre pays " ; que le décret du 3 mars 1975 doit ainsi être regardé, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure

X... ne pouvait être regardé, à la date du décret attaqué, comme assimilé à la communauté française ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction

sens de la requérante, qui en tout état de cause ont trait à un litige distinct, n'étaient pas recevables ; Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner les mesures

demeurant plus à l'adresse indiquée dans sa requête et n'ayant avisé ni le Conseil d'Etat ni son avocat de son nouveau domicile ; qu'il a ainsi placé le Conseil d'Etat dans l'impossibilité de procéder à la mesure

mai 2000 ; qu'ainsi, le décret du 29 octobre 2001 a été pris dans le délai prévu à l'article 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure

qualité pour adresser de telles injonctions, les conclusions susanalysées sont en tout état de cause irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de procéder aux mesures

de sa nationalité française était en cours au moment de sa demande et d'autre part des actes de naissance et de reconnaissance de paternité qu'il avait produits sans avoir procédé au préalable à une mesure

C ; - d'erreur de droit en ce que les juges d'appel se sont abstenus d'ordonner une mesure d'instruction alors même qu'ils retenaient l'existence d'un doute sur la réalité des faits reprochés à M.