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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802768

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

L'agent qui n'a pas obtenu le diplôme exigé dans le délai maximum de deux ans ou dont la période de stage n'est pas jugée satisfaisante est licencié sans préavis ni indemnité.

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008035190

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le montant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007618

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

fondement des mêmes textes par la SA FERME DE RUMONT, le préfet de la Meuse a, par une décision du même jour, supprimé toute aide à l'intéressée au titre de la surface gelée, et a limité la superficie maximale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007872531

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

Le prix d'acquisition des titres ne doit être supérieur ni à leur valeur dans la situation nette de la société, ni à la valeur pour laquelle ils ont été libérés, majorée au maximum de 50 p. 100.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la " formule " ne saurait être regardée comme déterminant le montant maximal de la rémunération à laquelle les porteurs de parts d'un fonds

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618587

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

N'ETAIT DONC PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT D'UN FERMAGE SUPERIEUR AU MAXIMUM AINSI FIXE ; QUE LE MINISTRE NE PEUT FAIRE VALOIR UTILEMENT, POUR DEMANDER QU'UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MAXIMUM LICITE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873989

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

semaines d'enseignement soit différent selon les universités ne saurait faire regarder les dispositions du décret attaqué, qui prévoient des obligations de service calculées annuellement dans la limite de maxima

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473305.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

J D a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 42-369 émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 66 158,23 euros

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626270

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

de la participation mise à sa charge a dépassé le maximum légal prévu par les dispositions précitées, M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822515

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

territoriale à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, l'arrêté interministériel du 29 mai 1979 fixant la rémunération maximale

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452223.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839835

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

En application de l'article L. 17 du même code, le montant de pension après application éventuelle de la décote - ou de la surcote - au titre de l'article L. 14 est comparé au montant minimum garanti à

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000026910029

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498306.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de sa pension avec une prime de rendement d'ouvrier de l'Etat calculée au taux réglementaire maximum de 32%, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des armées de recalculer sa pension de retraite en

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195250

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

La détermination du plafond par la convention d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable maximale prévue à l'article R. 6332-37-1 " et l'article R. 6332-37-4 qu'en l'absence de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ANNEXE AUX MARCHES QUI PREVOIT DES REGLES DIFFERENTES POUR LA FIXATION DU MONTANT DES PENALITES, PRECISE, EN OUTRE, EN SON ARTICLE 3, "QUE LE MAXIMUM VISE A L'ARTICLE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940951

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

l'annulation : 1°) de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé depuis plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel du 27 mars 1992 fixant le montant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464456.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qui garantissent à l'agent concerné, jusqu'à son prochain changement de fonctions, un montant d'IFSE au moins égal au montant des primes et indemnités qu'il percevait antérieurement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662717

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

GRANDE VOIERIE ETABLI LE 24 MAI 1975 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NORMANDIE-PROPRETE POUR DEVERSEMENTS D'ORDURES DANS LA SEINE N'A CONDAMNE CETTE SOCIETE QU'A UNE AMENDE DE 1.200 F, ALORS QUE LE TAUX MAXIMUM

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835700

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

2 et 4 que les professeurs des établissements publics d'enseignement technique dont l'emploi du temps comporte pour l'année scolaire un nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement supérieur à leur maximum

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