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30 349 résultats pour « ordonnance de réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La requête a été communiquée aux sociétés Net and You et Real Project Partner, qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008097801

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Urbanisme - Ordonnance du juge des référés ordonnant la suspension d'un permis de construire

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494273.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

En application de ces dispositions, par une délibération du 1er juillet 2021, la Commission de régulation de l'énergie a approuvé la dernière version des règles relatives à la programmation, au mécanisme

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455780.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Le désistement d'instance de la société UBS Real Estate GmbH est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007925270

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617348

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI N° 73.1128 DU 21 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868757

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468367.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672143

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612418

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965 a 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617045

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TOUT EN ORDONNANT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644044

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618086

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

DESDITES IMPOSITIONS, ET SUBSIDIAIREMENT, ACCORDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643527

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE. - | VALIDITE - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ABSENCE D'INFLUENCE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643912

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EURE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575710

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Sur la légalité externe de l'ordonnance : 4.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720296

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

d'une violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Les membres du personnel médical et

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621452

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

SELON LAQUELLE LES STOCKS ET LES TRAVAUX EN COURS DOIVENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX DE REVIENT REEL ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE", QUI AVAIT CONSTITUE, A LA CLOTURE DES EXERCICES 1970

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

; - si l'AMF peut s'estimer incompétente concernant le système de blanchiment découvert, il en va autrement au titre de sa mission de régulateur des conseillers en investissement financier, dès lors que

Source officielle

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