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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
La requête a été communiquée aux sociétés Net and You et Real Project Partner, qui n'ont pas produit de mémoire.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008097801
5 décembre 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Urbanisme - Ordonnance du juge des référés ordonnant la suspension d'un permis de construire
ECLI:FR:CEORD:2024:494273.20240522
22 mai 2024
la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) : " 1.
ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224
24 février 2022
En application de ces dispositions, par une délibération du 1er juillet 2021, la Commission de régulation de l'énergie a approuvé la dernière version des règles relatives à la programmation, au mécanisme
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455780.20220425
25 avril 2022
Le désistement d'instance de la société UBS Real Estate GmbH est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007925270
26 novembre 1997
recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617348
30 septembre 1981
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI N° 73.1128 DU 21 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868757
18 mai 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468367.20231213
13 décembre 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672143
9 novembre 1979
LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612418
30 janvier 1976
tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965 a 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617045
12 janvier 1977
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TOUT EN ORDONNANT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644044
9 novembre 1973
DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE
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CETAT:CETATEXT000007618086
16 avril 1980
DESDITES IMPOSITIONS, ET SUBSIDIAIREMENT, ACCORDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643527
19 octobre 1973
. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE. - | VALIDITE - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ABSENCE D'INFLUENCE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. -
CETAT:CETATEXT000007643912
8 février 1974
REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EURE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575710
27 novembre 2020
Sur la légalité externe de l'ordonnance : 4.
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
d'une violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Les membres du personnel médical et
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CETAT:CETATEXT000007621452
20 mai 1985
SELON LAQUELLE LES STOCKS ET LES TRAVAUX EN COURS DOIVENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX DE REVIENT REEL ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE", QUI AVAIT CONSTITUE, A LA CLOTURE DES EXERCICES 1970
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468763.20221115
15 novembre 2022
; - si l'AMF peut s'estimer incompétente concernant le système de blanchiment découvert, il en va autrement au titre de sa mission de régulateur des conseillers en investissement financier, dès lors que
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