Vu la procédure suivante : M.

, en l'état de l'instruction, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; que même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les procédures suivantes : M. B A a porté plainte contre M. C D devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.

question en appréciation de la conformité d'une " loi du pays " au bloc de légalité ainsi défini, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la juridiction ; 2.

Vu la procédure suivante : Par une première requête, la société Parc Éolien des terres et vents de Ravières a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du

X la sanction de retrait de sa carte de lecteur pour une durée de trois mois à compter du 17 novembre 2000, d'autre part, a renvoyé l'affaire à la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université

) a refusé de réexaminer sa demande d'asile après le rejet de sa première demande de réexamen par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 décembre 2017 devenue définitive.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme E C a porté plainte contre Mme A B devant la chambre régionale de discipline de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre

Vu la procédure suivante : M.

, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l'instruction.

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