X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 18 octobre 1991, le tribunal administratif de Marseille a rejeté son pourvoi comme irrecevable ; Article 1er : La requête de M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 54540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte

que l'ensemble des conclusions de la requête de Mme X... doit être rejeté comme irrecevable ; Sur l'intervention de l'association générale des administrateurs civils : Considérant que cette intervention

Lecat, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... le contour à Saint-Marcel (36200) ; M.

février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

la requête susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990, "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lomana X... et M. Msosefo Y..., ; Mme X... et M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen irrecevable - Moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen en défense du directeur départemental

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai d'appel non conservé par l'envoi d 'une première " requête " au tribunal administratif [ avant l 'intervention du décret du 22 février 1972 ].

VU 1° SOUS LE N° 87 151, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES HERITIERS X..., DOMICILIES ... RUE DE S... A ...

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de cotisations devenues depuis lors

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant a l'annulation du jugement du 13 avril 1995

du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article ler : La requête de Mme X...

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire présentés pour la Société anonyme "société commerciale d'horlogerie, bijouterie et joaillerie", représentée par son liquidateur, le sieur X..., ladite requête et ledit

VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE SIEUR Z...

soumises au juge" ; que la requête de M.