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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008050154
4 avril 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
10 SS
CETAT:CETATEXT000007995897
17 novembre 2000
X..., ressortissant marocain, étudiant âgé de 22 ans, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est notamment fondé sur le risque de voir le visa sollicité détourné de
6 SS
CETAT:CETATEXT000008100789
16 octobre 2002
X..., ressortissant marocain, ait produit toutes les pièces nécessaires au soutien de sa demande de visa touristique, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Agadir de lui délivrer
2 SS
CETAT:CETATEXT000008080388
27 octobre 2000
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008094523
17 mai 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour
CETAT:CETATEXT000008043455
25 avril 2001
X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son épouse, Mme Y..., de nationalité marocaine, un visa de court séjour en France, le consul général de France à Agadir s'est fondé
CETAT:CETATEXT000007997359
9 juin 2000
Abdellah X..., ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de séjour en France afin d'effectuer une visite familiale ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un
CETAT:CETATEXT000008017069
28 décembre 2001
X..., ressortissant marocain, âgé de 27 ans, exerçant la profession de chef de chantier dans une entreprise d'arboriculture fruitière, pour un salaire mensuel de 2500 dirhams, a été motivée par l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000008072853
26 novembre 2001
LAMKADAM, ressortissant marocain, âgé de 33 ans, célibataire et qui exerçait la profession de marchand ambulant de fruits et légumes, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement
CETAT:CETATEXT000008111968
11 mars 2002
X..., ressortissant marocain, né en 1981 qui souhaitait venir en France pour y poursuivre ses études, un visa d'entrée en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008065
28 décembre 2007
Driss A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du consul général
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165957
21 janvier 2009
A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé
CETAT:CETATEXT000008112502
29 mai 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008018831
27 juillet 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008023788
19 octobre 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000008053798
29 novembre 2000
X..., ressortissant marocain, ainsi qu'à sa femme et son jeune fils, pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000008137471
30 juillet 2003
A, ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions en date des 28 décembre 2000, 25 mai 2001 et 27 juin 2001 par lesquelles le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance
CETAT:CETATEXT000008105720
13 décembre 2002
Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant
CETAT:CETATEXT000008082619
11 octobre 2000
X..., ressortissant marocain, qui souhaitait se rendre en France pour régulariser le dossier de retraite de son père pour les services militaires accomplis, pendant la deuxième guerre mondiale, par ce
CETAT:CETATEXT000008002041
30 décembre 1998
un acte d'état civil marocain du 13 août 1992, dont elle a demandé d'ailleurs la transcription sur les registres de l'état civil français en 1995, elle avait contracté mariage le même jour avec un ressortissant
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