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3 159 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008050154

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007995897

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

X..., ressortissant marocain, étudiant âgé de 22 ans, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est notamment fondé sur le risque de voir le visa sollicité détourné de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008100789

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

X..., ressortissant marocain, ait produit toutes les pièces nécessaires au soutien de sa demande de visa touristique, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Agadir de lui délivrer

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008080388

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008094523

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008043455

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son épouse, Mme Y..., de nationalité marocaine, un visa de court séjour en France, le consul général de France à Agadir s'est fondé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997359

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Abdellah X..., ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa de séjour en France afin d'effectuer une visite familiale ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008017069

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X..., ressortissant marocain, âgé de 27 ans, exerçant la profession de chef de chantier dans une entreprise d'arboriculture fruitière, pour un salaire mensuel de 2500 dirhams, a été motivée par l'insuffisance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008072853

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

LAMKADAM, ressortissant marocain, âgé de 33 ans, célibataire et qui exerçait la profession de marchand ambulant de fruits et légumes, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111968

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X..., ressortissant marocain, né en 1981 qui souhaitait venir en France pour y poursuivre ses études, un visa d'entrée en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008065

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Driss A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du consul général

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165957

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112502

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Considérant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018831

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 18 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008023788

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008053798

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., ressortissant marocain, ainsi qu'à sa femme et son jeune fils, pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137471

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

A, ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions en date des 28 décembre 2000, 25 mai 2001 et 27 juin 2001 par lesquelles le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008105720

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008082619

Admin. suprême

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait se rendre en France pour régulariser le dossier de retraite de son père pour les services militaires accomplis, pendant la deuxième guerre mondiale, par ce

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008002041

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

un acte d'état civil marocain du 13 août 1992, dont elle a demandé d'ailleurs la transcription sur les registres de l'état civil français en 1995, elle avait contracté mariage le même jour avec un ressortissant

Source officielle

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