03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Réclamation devant la commission départementale - Capacité pour agir - Représentation d'un père par son fils - Mandat

n'est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir

et d'emploi du phosphure d'hydrogène pour la lutte contre la taupe et le hamster d'Alsace, d'aucune qualité particulière ni d'aucun droit lésé, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL

[la société] n'avait plus d'existence légale ni aucun représentant qui puisse agir en son nom ; qu'en jugeant que la circonstance que M.

CETAT36-13-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir et décision susceptible de recours

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* RENSEIGNEMENTS ERRONES

CETAT36-13-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Qualité pour agir et décisions susceptibles de recours - Mesures d'organisation du

CETAT54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Conseil départemental de la Seine de l'Ordre des chirurgiens

obtenu à former un recours pour excès de pouvoir ; que par suite en jugeant que l'association ne pouvait se prévaloir utilement d'un tel agrément, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

| 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Action introduite par le consignataire d'un navire au nom du capitaine.

- QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

RELEVES CONTRE LES INTERESSES SUR LES FAUTES COMMISES PAR EUX ET PORTANT ATTEINTE A LEUR CONSIDERATION, A LEUR HONNEUR OU A LEUR AUTORITE"; QUE CETTE DISPOSITION QUI EST APPLICABLE AU CAS OU LES AGISSEMENTS

assignée au titre, respectivement, des années 1980 et 1981 n'étaient signées que par l'un des deux syndics susnommés, alors qu'il n'est pas contesté qu'aucun pouvoir n'avait été donné à l'un d'eux d'agir

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt pour agir - Absence - Personne autre que l'étranger faisant l'objet de la reconduite (1). | 54-

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Absence - Recours d'un syndicat communal

36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Absence - Fonctionnaire demandant

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - Conseiller d'administration scolaire et universitaire - Intérêt lui donnant qualité pour agir - Absence - Règles

X... n'aurait pas justifié de sa qualité à agir au nom de l'association ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de l'avis postal de réception, que le jugement